Exécution des arrêtés municipaux

By-Law Enforcement

La Ville dispose de plusieurs arrêtés municipaux qui aident à régir la santé et la sécurité de notre collectivité. Le Service d'application des arrêtés municipaux est responsable de l'application des arrêtés municipaux concernant l'entretien et l'utilisation des propriétés, le contrôle des animaux et l'attribution des permis. La Ville enquête sur les plaintes et inspecte les propriétés pour s'assurer que les normes établies dans ces arrêtés municipaux sont respectées.

 

L'objectif est de s'assurer que les arrêtés municipaux de la Ville sont respectés en recourant à l'éducation, à la médiation et, au besoin, à des mesures d'exécution et de poursuite.

Ce que vous devez savoir
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Permis pour chiens

Où puis-je me procurer un permis de garde de chien? Quel en est le coût?


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Arrêté sur les normes minimales régissant les résidences

Toutes les propriétés résidentielles doivent répondre aux normes minimales établies par l'Arrêté sur les normes minimales régissant les résidences. 

Resources Ressources

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Rapport d'essai et d'inspection

 

Service de l'application des arrêtés municipaux

Building & Technical Services
buildinginspection@saintjohn.ca
(506) 658-2911
10th Floor, City Hall

Demande de Service

Demande de Service
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