Normes du bâtiment

Qu'est-ce que l'Arrêté sur les normes minimales régissant les résidences?

L'Arrêté sur les normes minimales régissant les résidences est un arrêté qui établit les normes d'entretien et d'occupation des immeubles résidentiels à Saint John. Ces normes permettent d'assurer la sécurité, la santé et le bien-être des occupants et des personnes qui font usage de ces biens, c'est-à-dire tous les habitants de Saint John. Cet arrêté s'applique à tous les ipropriétés résidentielles dans la ville.  Cet arrêté définit les normes minimales prévues pour tous les logements de la ville.

Pourquoi est-ce important?

Tout le monde a le droit de vivre dans un logement qui est sécuritaire, sain et qui favorise le bien-être. Il est important de définir ces normes minimales afin que tous les citoyens de Saint John occupent un logement qui assure la protection de leur sécurité personnelle, de leur santé et de leur bien-être. 

Quels sont les problèmes les plus courants que vous pouvez observer?

Voici certains problèmes habituellement constatés :
• Absence d'issues, lorsqu'elles sont nécessaires, et issues blocquées.
• Terrasses, escaliers et paliers non sécuritaires
• Chambres à coucher dotées de fenêtres trop petites
• Détecteurs de fumée qui ne fonctionnent pas

Mon loyer augmentera-t-il?

L'Arrêté sur les normes minimales régissant les résidences existe depuis 1982. Les coûts liés à l'entretien et aux réparations effectués dans les propriétés devraient déjà être compris dans le prix du loyer.

L'évaluation de l'impôt foncier augmentera-t-elle?

L'application de l'Arrêté sur les normes minimales régissant les résidences ne devrait pas entraîner l'augmentation des évaluations de l'impot foncier. 

Les réparations effectuées dans mon immeuble me coûteront-elles cher?

Tout dépendra du type de réparations à effectuer. En revanche, ces normes ne sont pas nouvelles et elles ont constitué, par le passé, les exigences définies par l'arrêté.

Qui sont les inspecteurs?

Tous les inspecteurs qui effectuent les inspections des normes minimales régissant les résidences sont des employés du Service de la croissance et du développement communautaire de The City of Saint John.

Que fait l'inspecteur?

L'inspecteur visitera toutes les parties de l'immeuble (tous les logements, les services dans les chambres et les sous-sols) afin de s'assurer que les normes minimales sont respectées. L'inspecteur transmettra une liste de toutes les infractions, dénommée avis de conformité, au propriétaire de l'immeuble et effectuera un suive afin de veiller à ce que les travaux à entreprendre pour rendre la propriété conforme aux normes minimales soient réalisés. 

J'ai reçu un avis de conformité et je ne suis pas d'accord avec l'avis.

Vous pouvez fair appel de l'avis de conformité au Comité d'appel sur les résidences non conformes aux normes de Saint John. Vous de vez déposer l'appel auprè de greffier de Ville dans les quatorze jours suivant la réception de l'avis de conformité. le Comité peut confirmer, modifier, annuler ou proroger le délai pour assurer la conformité à l'avis de conformité. 

 

Ma propriété ne répond pas aux normes minimales. Ai'je toujours besoin d'un permis de construction pour effectuer les réparations?

Oui, vous avez toujours besoin d'un permis de construction pour effectuer des travaux sur un bâtiment, à moins qu’il fasse l’objet d’une exception en vertu de l'Arrêté relative à la construction. Le fait qu’un avis de conformité vous a été donné ou de ne pas répondre aux norms minimales régissant les residences ne vous dispense pas de l’obligation de posséder un permis de construction. 

J'ai reçu une lettre au sujet de ma propriété et je veux répondre aux normes minimales régissant les résidences, mais je ne sais pas où commencer.

Vous pouvez communiquer avec le Guichet unique pour l’aménagement au 658-2911 et nous pouvons vous aider à évaluer le processus de reparation. 

 

Que dois-je faire si je ne suis pas en violation des normes minimales régissant les résidences où j'habite?

Si vous observez des infractions à l'arrêté ou au Règlement portant approbation du code d'entretien et d'occupation des résidences dans votre appartement ou dans l'immeuble, vous devrez d'abord en aviser le propriétaire. Il se peut qu'il ignore ce problème. Si les problèmes ne sont pas réglés, veuillez communiquer avec le Service de la Croissance et du développement communautaire au 658-2911.

Cet arrêté ne concerne-t-il que les résidents de la ville de Saint John?

L'Arrêté sur les normes minimales régissant les résidences s'applique dans les limites de The City of Saint John. Si vous n'habitez pas dans cette ville et que vous avez des préoccupations concernant les normes régissant les résidences, veuillez communiquer avec votre municipalité. Services d’inspection et des bâtiments garantit la sécurité des citoyens en procédant à l’inspection des édifices et en s’assurant du respect de ses règlements de la construction. Ce service s’occupe aussi de délivrer les permis de construction et de plomberie, de la gestion des édifices municipaux, de leur entretien, des programmes de capitalisation, de la gestion de l’énergie et de l’atelier de menuiserie.

Où puis-je me procurer d'autres renseignements?

On peut entrer en communication avec le Service de la croissance et du développement communautaire au numéro 658-2911 ou par courriel à

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