Service de la Croissance et du Développement Communautaire
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Arrêté concernant les excavations

« L’arrêté no M-18 : arrêté concernant les excavations dans les rues de The City of Saint John » a été pris le 30 août 2010.
Le nouvel arrêté touchant les excavations obligera les responsables à mieux rendre compte de leurs actions en matière des travaux accomplis sur les rues et les emprises municipales.

Remise en état de la surface

La municipalité sera désormais responsable de la remise en état de la surface du sol à la suite des travaux d’excavation. Lorsque l’auteur de la demande reçoit un permis, il devra payer un dépôt suffisant pour couvrir les coûts de remplacement de la surface excavée. Il incombe à l’auteur de la demande d’aviser la municipalité dès que les travaux d’excavation sont finis, après quoi la ville se chargera des travaux de remise en état. Ainsi, la remise en état sera réalisée dans les délais et selon les prescriptions techniques générales de la municipalité.

Coût du permis

Le coût du permis sera désormais 250 $, somme qui représente plus valablement le coût des travaux.
Redevances de dégradation de la chaussée
Ces frais compensent la durée réduite de l’asphalte excavée et elle est calculée selon la superficie de l’excavation ainsi que le nombre d’années depuis la dernière réfection de la chaussée.

Exigences en matière d’assurances

Le montant de l’assurance que l’auteur de la demande doit obtenir a augmenté à 2 000 000 $, et la municipalité est désignée comme assurée additionnelle. L’auteur de la demande doit également signer un accord d’indemnisation avec la municipalité pour les travaux d’excavation couverts par le permis d’excavation.

L’accès à la propriété privée

Lorsqu’une personne désire ajouter un point d’accès à une propriété privée (en entaillant la bordure de trottoir pour construire une entrée par exemple) elle devra obtenir un permis d’excavation et la municipalité fera le travail afin que le projet soit conforme aux prescriptions techniques générales de la municipalité.  

Dispositions pour les services publics

La municipalité peut délivrer un permis annuel à tout service public qui n’a pas déjà obtenu une disposition lui accordant l’accès (comme dans le cas d’Enbridge ou de Bell Aliant).

Capacité de refuser de délivrer un permis d’excavation

L’autorité de la municipalité de refuser de délivrer un permis d’excavation est maintenant clairement définie, ainsi que les raisons pour lesquelles la municipalité peut refuser un permis d’excavation.

Amendes en cas de contravention de l’arrêté

Conformément au nouvel arrêté, les amendes en cas de contravention ont augmenté et s’élèvent maintenant de 250 $ à 1 070 $ pour toute contravention de la loi. Toute personne ayant enfreint l’arrêté aura le choix de payer une amende de 175 $ afin d’éviter des poursuites ultérieures, à condition d’avoir rectifié la contravention et de l’avoir démontré à la municipalité. De plus, toute personne entreprenant des travaux d’excavation dans l’emprise publique sans permis valide sera avisée de cesser les travaux et d’obtenir immédiatement un permis d’excavation. Des frais supplémentaires de 200 $ s’appliqueront dans ce cas.


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