Arrêté concernant les excavations

excavation

« L’arrêté no M-18 : arrêté concernant les excavations dans les rues de The City of Saint John » a été pris le 30 août 2010.

Remise en état de la surface

La Ville est responsable de la remise en état de la surface. Lorsque l’auteur de la demande reçoit un permis, il devra payer un dépôt suffisant pour couvrir les coûts de remplacement de la surface excavée. Il incombe à l’auteur de la demande d’aviser la municipalité dès que les travaux d’excavation sont finis, après quoi la ville se chargera des travaux de remise en état. Ainsi, la remise en état sera réalisée dans les délais et selon les prescriptions techniques générales de la municipalité.

Coût du permis

Les frais sont de 250 $, ce qui permet de couvrir le coût du processus.

Redevances de dégradation de la chaussée

Ces frais compensent la durée réduite de l’asphalte excavée et elle est calculée selon la superficie de l’excavation ainsi que le nombre d’années depuis la dernière réfection de la chaussée.

Exigences en matière d’assurances

Le montant de l’assurance que l’auteur de la demande doit obtenir a augmenté à 2 000 000 $, et la municipalité est désignée comme assurée additionnelle. L’auteur de la demande doit également signer un accord d’indemnisation avec la municipalité pour les travaux d’excavation couverts par le permis d’excavation.

L’accès à la propriété privée

Lorsqu’une personne désire ajouter un accès à une propriété privée (p. ex. couper une bordure pour en faire une voie d'accès), la personne doit obtenir une permis d'excavation et la Ville effectuera les travaux afin de mieux répondre aux specifications générales. 

Dispositions pour les services publics

La municipalité peut délivrer un permis annuel à tout service public qui n’a pas déjà obtenu une disposition lui accordant l’accès. 

Capacité de refuser de délivrer un permis d’excavation

La Ville peut refuser une demande de permis avec les raisons pour lesquelles la Ville peut choisir de ne pas délivrer un permis d'excavation. 

Amendes en cas de contravention de l’arrêté

En vertu de l'arrêté, la plage des sanctions est entre 250 $ et 1 070 $ pour toute infraction. Toute personne ayant enfreint l’arrêté aura le choix de payer une amende de 175 $ afin d’éviter des poursuites ultérieures, à condition d’avoir rectifié la contravention et de l’avoir démontré à la municipalité. De plus, toute personne entreprenant des travaux d’excavation dans l’emprise publique sans permis valide sera avisée de cesser les travaux et d’obtenir immédiatement un permis d’excavation. Des frais supplémentaires de 200 $ s’appliqueront dans ce cas.


Resources Ressources

Click2Gov

Baréme des frais

Brochures

Dessins

Demande de Permis

Rapport d'essai et d'inspection

 

L’ingénierie municipale

Transportation and Environment
service@saintjohn.ca
(506) 658-4455
175 Rothesay Avenue

Demande de Service

Demande de Service
champs obligatoires
Exemple: 100 rue Main ou au coin de la rue Main et le chemin Maple
(Cliquez sur Parcourir pour trouver l'image sur votre disque dur. Formats photo acceptables sont limités au format JPEG, JPG, GIF ou PNG)



©2017 City of Saint John   Intimité | Désistement de responsabilité | Langue