Service de la Croissance et du Développement Communautaire

Normes du bâtiment

Qu'est-ce que l'Arrêté sur les normes minimales régissant les résidences?

L'Arrêté sur les normes minimales régissant les résidences est un arrêté qui établit les normes d'entretien et d'occupation des immeubles résidentiels à Saint John. Ces normes permettent d'assurer la sécurité, la santé et le bien-être des occupants et des personnes qui font usage de ces biens, c'est-à-dire tous les habitants de Saint John. Cet arrêté s'applique à tous les immeubles résidentiels de la ville, mais habituellement, il ne concerne que les propriétés et logements en location. En général, les locataires n'ont aucun contrôle sur l'état, l'entretien et les normes des travaux d'entretien du logement qu'ils habitent. Cet arrêté définit les normes minimales prévues pour tous les logements de la ville.

Pourquoi est-ce important?

Tout le monde a le droit de vivre dans un logement qui réponde au moins aux normes minimales. Il importe de définir ces normes afin que tous les citoyens de Saint John occupent un logement qui assure la protection de leur sécurité personnelle, de leur santé et de leur bien-être.

Quels sont les problèmes les plus courants que vous pouvez observer?

Voici certains problèmes habituellement constatés :
• Problèmes liés aux issues, y compris absence d'issues, lorsqu'elles sont nécessaires, et issues bloquées
• Terrasses, escaliers et paliers non sécuritaires
• Chambres à coucher dotées de fenêtres trop petites
• Détecteurs de fumée qui ne fonctionnent pas

Mon loyer augmentera-t-il?

L'arrêté existe depuis 1982. Les coûts liés à l'entretien et aux réparations effectués dans les propriétés devraient déjà être compris dans le prix du loyer.

L'évaluation de l'impôt foncier augmentera-t-elle?

L'application d'un arrêté mis à jour ne devrait pas entraîner l'augmentation des évaluations de l'impôt foncier.

Les réparations effectuées dans mon immeuble me coûteront-elles cher?

Tout dépendra du type de réparations à effectuer. En revanche, ces normes ne sont pas nouvelles et elles ont constitué, par le passé, les exigences définies par l'arrêté.

Qui sont les inspecteurs?

Tous les inspecteurs qui effectuent les inspections des normes minimales régissant les résidences sont des employés du Service de la croissance et du développement communautaire de The City of Saint John.

Que fait l'inspecteur?

L'inspecteur visitera toutes les parties de l'immeuble (tous les logements, locaux techniques et sous-sols) afin de s'assurer que les normes d'entretien et d'occupation des résidences sont respectées. L'inspecteur transmettra une liste de toutes les infractions au propriétaire de l'immeuble et effectuera un suivi afin de veiller à ce que les travaux à effectuer soient réalisés.

Que dois-je faire si je constate des infractions à l'arrêté dans mon appartement?

Si vous observez des infractions à l'arrêté ou au Règlement portant approbation du code d'entretien et d'occupation des résidences dans votre appartement ou dans l'immeuble, vous devrez d'abord en aviser le propriétaire. Il se peut qu'il ignore ce problème. Si rien n'est fait, vous pourrez communiquer avec le Service de la croissance et du développement communautaire au 658-2911. Veuillez noter que l'interlocuteur le plus à même de régler les litiges entre locataires et propriétaires est le Bureau des médiateurs des loyers au 1-888-762-8600.

Cet arrêté ne concerne-t-il que les résidents de la ville de Saint John?

L'Arrêté sur les normes minimales régissant les résidences s'applique dans les limites de The City of Saint John. Si vous n'habitez pas dans cette ville et que vous avez des préoccupations concernant les normes régissant les résidences, veuillez communiquer avec votre municipalité. Services d’inspection et des bâtiments garantit la sécurité des citoyens en procédant à l’inspection des édifices et en s’assurant du respect de ses règlements de la construction. Ce service s’occupe aussi de délivrer les permis de construction et de plomberie, de la gestion des édifices municipaux, de leur entretien, des programmes de capitalisation, de la gestion de l’énergie et de l’atelier de menuiserie.

Où puis-je me procurer d'autres renseignements?

On peut entrer en communication avec le Service de la croissance et du développement communautaire au numéro 658-2911 ou par courriel à