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La Ville de Saint John tient à jour ce site Web pour offrir un service au public visant à fournir des renseignements en ligne sur l'état des demandes de permis de construction dans la Ville de Saint John. En utilisant ce site, vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation et d'être lié par celles-ci.

Conditions d'utilisation du site Web sur l'état des demandes de permis de construction

1. Acceptation de l'entente

Vous acceptez les modalités énoncées dans la présente entente de conditions d'utilisation (l'« entente ») concernant le site Web Guichet unique pour l'aménagement (le « site Web »). La présente entente constitue le seul accord entre la Ville de Saint John (la « Ville ») et vous pour l'utilisation du site Web. Cette entente remplace toute autre entente, déclaration ou garantie antérieure ou contemporaine relative au site Web, à son contenu et aux services offerts dans le site Web ou par le truchement de ce dernier. Vous acceptez d'examiner l'entente avant d'utiliser le site Web ou d'y accéder. La Ville peut modifier l'entente de temps à autre sans vous fournir un préavis précis. L'entente la plus récente sera affichée sur le site Web. Vous devrez passer en revue l'entente avant d'utiliser le site Web. La Ville peut immédiatement résilier l'utilisation du site Web par un utilisateur quelconque si cet utilisateur utilise le site Web d'une façon qui va à l'encontre de l'entente ou de la loi, ou d'une façon qui perturbe le site Web. Si vous n'êtes pas satisfait des modalités, des conditions, des règlements, des lignes directrices ou des pratiques du site Web, votre seul et unique recours est d'arrêter d'utiliser le site Web.

2. Droits d'utilisation limités

Nonobstant ce qui précède, et sous réserve des modalités et conditions de la présente entente, la Ville vous accorde le droit d'accéder au site Web, d'en consulter le contenu et d'utiliser les renseignements qui s'y trouvent pour votre usage personnel non commercial. La Ville vous accorde aussi le droit de télécharger, d'enregistrer et d'imprimer un seul exemplaire des articles de contenu du site Web pour votre usage personnel non commercial, à condition que vous respectiez tous les droits d'auteur et les autres avis liés à ce contenu.

3. Édition, suppression et modification

La Ville se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout document, renseignement, formulaire ou autre contenu figurant dans le site Web.

4. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager la Ville et ses fonctionnaires, employés, agents et représentants de la totalité des pertes, dommages, obligations, réclamations et dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre violation à la présente entente d'utilisation du site Web.

5. Désistement de responsabilité

La Ville offre le site Web « tel quel » et « tel que disponible ». La Ville ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie ou approbation expresse ou implicite quant au site Web, y compris sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, d'opérations, de non-violation, d'exploitation, d'intégralité, d'exactitude et de fiabilité. De plus, la Ville ne fait aucune représentation ni n'offre aucune garantie que le site Web sera disponible ou satisfera à vos exigences, que l'accès ne sera pas interrompu, qu'il n'y aura aucun retard et aucune panne, erreur, omission ou perte de données transmises, qu'aucun virus ou autre élément dommageable ne sera transmis ou qu'aucun dommage ne surviendra à votre ordinateur à la suite de votre utilisation du site Web. Vous êtes entièrement responsable d'assurer la protection et la sauvegarde adéquates de vos données, de votre système et de vos logiciels, et de prendre les mesures nécessaires contre les virus et autres dispositifs informatiques destructifs.

6. Aucune responsabilité

La Ville n'est pas responsable et ne sera pas tenue responsable envers vous ou toute autre personne de toute perte, y compris tous dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, découlant de votre utilisation ou incapacité d'utilisation du site Web ou qui sont en rapport avec une telle utilisation, même si la Ville a été informée de la possibilité de tels dommages.

7. Collecte et utilisation de renseignements personnels

La Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick (la « Loi ») (Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privées'applique à toutes les données recueillies par la Ville sur le site Web. Les données seront seulement recueillies, utilisées et divulguées conformément à la Loi.

8. Sites de tierces parties

Le présent site Web peut contenir des liens vers d'autres sites Web de tierces parties (« autres sites Web »), ou vice-versa. La Ville n'assure pas la gestion ni le contrôle des produits ou services offerts sur les autres sites Web. La Ville n'examine, n'endosse et n'approuve pas les autres sites Web et n'en est pas responsable. Vous convenez d'accéder à d'autres sites Web ou de les utiliser à vos propres risques et que la Ville ne sera pas tenue responsable de tout dommage découlant de votre accès à d'autres sites Web ou de leur utilisation. Vous devrez respecter toutes les règles, politiques (y compris les politiques de confidentialité) et procédures opérationnelles des autres sites Web lorsque vous les utilisez, et la Ville ne sera pas tenue responsable des renseignements qui vous seront fournis sur les autres sites Web.

9. Aucun usage nuisible

Vous vous engagez à ne pas introduire sur le site Web, ou par son intermédiaire, de l'information ou du matériel pouvant être dommageable pour d'autres personnes. Vous convenez que les renseignements ou éléments que vous fournissez par voie électronique lorsque vous accédez au site Web ou que vous en faites usage ne portent pas atteinte aux droits d'une autre personne physique ou morale.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous ne devez pas :

  • entraver ou gêner le fonctionnement du site Web ou les réseaux informatiques afférents;
  • vous faire passer pour quelqu'un d'autre ou pour une autre entité ni faire des déclarations fausses, irrespectueuses ou diffamatoires;
  • télécharger vers l'amont, transmettre, publier ou distribuer sur le site Web des documents ou des données contenant un virus informatique ou d'autres codes, fichiers ou programmes destinés, d'une façon ou d'une autre, à perturber le fonctionnement de ce site Web;
  • utiliser le site Web de manière à obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou aux réseaux informatiques de tiers ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à des parties du site Web ou des systèmes ou des réseaux informatiques de la Ville qui sont protégées par un mot de passe ou font l'objet d'un accès limité;
  • enfreindre des lois, règlements ou pratiques Internet généralement acceptées, ni entraver la capacité de tout autre utilisateur de se servir de ce site Web et de bénéficier des services ou des produits qui y sont fournis;
  • contrefaire ou modifier de quelque façon des accords, des politiques ou des informations affichés sur ce site Web ou accessibles par le truchement de ce dernier;
  • supprimer ou modifier tout document ou renseignement affiché par une autre personne physique ou morale; ou
  • manipuler ou afficher autrement le site Web à l'aide d'une technologie de cadrage ou d'une technologie de navigation semblable.

10. Résiliation de l'utilisation du site Web

La Ville se réserve le droit, à son appréciation exclusive, de résilier ou de refuser l'utilisation de tout service sur le site Web ou l'utilisation du site Web par toute personne, et ce, pour toute raison et sans préavis.

11. Loi applicable

Le site Web et l'entente sont régis et interprétés aux termes des lois de la province du Nouveau-Brunswick et des lois du Canada qui y sont applicables, sans considération des conflits en matière de principes juridiques. Tout litige ou toute réclamation ou procédure judiciaire découlant du site Web ou de l'entente ou en relation avec le site Web ou l'entente sera la compétence exclusive des tribunaux du Nouveau-Brunswick. Vous reconnaissez expressément la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute réclamation, mesure ou procédure découlant du site Web et de l'entente ou en relation avec le site Web ou l'entente.

12. Date d'expiration ou de résiliation de l'entente

Les dispositions de la présente section et des autres sections de l'entente demeurent applicables malgré l'expiration de l'entente ou sa résiliation pour quelque raison que ce soit.

13. Généralités

La présente entente constitue l'intégralité de l'entente entre la Ville et vous relativement à l'utilisation du site Web. Le fait que la Ville n'insiste pas sur l'importance de toute disposition de cette entente ou n'oblige pas son exécution ne devra pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou à tout droit d'application d'une disposition. Si une partie quelconque de l'entente s'avère nulle ou inapplicable, les autres parties de l'entente demeureront valides et resteront pleinement en vigueur et de plein effet. Dans la mesure où un élément inhérent ou associé au site Web serait en conflit ou en non-conformité avec la présente entente, cette dernière aura la préséance.