Service de la Croissance et du Développement Communautaire

Subventions pour la conservation

La ville de Saint John offre aux propriétaires de maisons patrimoniales des octrois dans le cadre de son programme de conservation du patrimoine. Le conseil de développement du patrimoine approuve les octrois pour les plans de conservation et la préparation des travaux de conservation.

Objectifs du Programme de subventions pour la conservation du patrimoine
 
Objectifs premiers :
 
  • Encourager la conservation des bâtiments patrimoniaux ainsi que leurs éléments caractéristiques, y compris leurs matériaux et détails traditionnels;
  • Encourager la conservation de la structure patrimoniale en utilisant une approche axée sur la compréhension, la documentation et la planification (pour l'usage proposé), puis l'intervention.
 
Objectifs secondaires :
 
  • Créer des possibilités d'emploi pour les citoyens de Saint John;
  • Dissuader la démolition des bâtiments patrimoniaux;
  • Réduire les déchets dans les sites d'enfouissement et les répercussions sur l'environnement;
  • Encourager les propriétaires à effectuer les grands projets structuraux nécessaires, même s'ils sont coûteux, (les travaux de maçonnerie, le remplacement des fenêtres et des portes).
 
Catégories des subventions
 
Tous les projets de conservation du patrimoine doivent être effectués sur les bâtiments situés dans les aires de conservation du patrimoine désignées par le conseil communal.
 
  1. Subvention relative à l'entretien du patrimoine
    20 %, soit jusqu'à 1 000 $ annuellement, pour des dépenses de 5 000 $ ou plus;
    Peut être approuvé sans plan de conservation

  2. Subvention relative à la conservation du patrimoine
    De 20 à 40 % (40 % s'applique seulement aux travaux de maçonnerie et au remplacement de fenêtres ou de portes), soit jusqu'à 10 000 $ annuellement, pour des dépenses de 25 000 $ ou plus;
    Doit avoir un plan de conservation établi afin d'être admissible

  3. Subvention relative à un plan de conservation du patrimoine
    selon la grandeur et la complexité du bâtiment, généralement :
  • 50 %, soit jusqu'à 1 000 $ pour une unité (unifamiliale)
  • 50 %, soit jusqu'à 1 250 $ pour 2 ou 3 unités
  • 50 %, soit jusqu'à 1 500 $ pour 4 unités ou plus
  • 50 %, soit jusqu'à 1 750 $, pour une façade entière d'un bâtiment commercial, y compris la devanture, ou d'un bâtiment résidentiel, si des travaux techniques ou d'ossature importants sont nécessaires.

Politique sur l'approbation des subventions
 
Le Programme de subventions pour la conservation du patrimoine est un programme incitatif conçu pour encourager les propriétaires à respecter l'esprit et la lettre de l'arrêté relatif aux aires de conservation du patrimoine de The City of Saint John tel qu'il est exprimé dans les Normes nationales pour la conservation des lieux patrimoniaux et dans la série de lignes directrices utiles à la conservation du patrimoine de The City of Saint John.

Les subventions pour la conservation du patrimoine ne sont pas des subventions destinées à la construction. Elles sont prévues pour aider les propriétaires à conserver les matériaux et les détails traditionnels de leur bâtiment patrimonial et, au besoin, à les remplacer par de nouveaux matériaux conformes aux matériaux et aux détails originaux :
 

  1. Une subvention ne sera approuvée que si un certificat de conformité (permis en matière de patrimoine) a été approuvé avant que les travaux soient commencés;

  2. Une subvention ne sera approuvée que s'il n'existe aucune infraction non résolue ni de mandat relativement au permis de construction;

  3. Les subventions de conservation du patrimoine ne seront approuvées que si un plan de conservation a été préparé par un concepteur professionnel;

  4. Les subventions ne seront pas approuvées pour les travaux qui font utilisation de matériaux modernes ou autres;

  5. Les subventions ne seront accordées que si les travaux sont achevés tels qu'ils sont indiqués sur le certificat de conformité approuvé (permis en matière de patrimoine);

  6.  Les subventions ne seront accordées que si les travaux sont achevés de façon professionnelle et soignée (en apportant une attention aux détails);

  7. Les subventions ne seront accordées que si le propriétaire et l'entrepreneur acceptent les modalités relatives aux subventions et effectuent les travaux tels qu'ils sont décrits dans le certificat de conformité approuvé, seulement après avoir été avisé de l'approbation de la subvention;

  8. Les subventions ne seront accordées que si le propriétaire et l'entrepreneur confirment que les travaux ont été effectués conformément aux modalités d'approbation et tels qu'ils sont décrits dans le certificat de conformité, après avoir soumis les reçus et la demande de versement de la subvention.

 
 

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(506) 658-2835
10th Floor, City Hall
PO Box 1971
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Demande de Service

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