Service de la Croissance et du Développement Communautaire

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En quoi l'arrêté consiste-t-il?

Qu'est-ce que l'arrêté de zonage réglemente réellement?


L'arrêté de zonage est un moyen légal de gérer l'usage du terrain et l'aménagement futur dans la ville. Il protège contre des usages du terrain contradictoires et possiblement dangereux. Il n'est pas rétroactif, ce qui signifie qu'il n'exige pas des emplacements déjà aménagés de respecter les nouvelles normes. Il aura des répercussions sur le réaménagement. Pour l'essentiel, l'arrêté de zonage définit :

  • comment les terrains et les bâtiments peuvent être utilisés;
  • où les bâtiments et les autres structures peuvent être placés sur un terrain;
  • les critères d'aménagement d'un terrain, notamment la taille et les dimensions des lots, les exigences pour le stationnement, les normes de signalisation et la hauteur de bâtiment.
Urbanisme

Planning and Development
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(506) 658-2835
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