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Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick (la « Loi ») vous permet d'accéder à de l'information détenue par The City of Saint John. Vous avez le droit de demander n'importe quel dossier sous la garde ou le contrôle de la Ville. Cela inclut notamment les dossiers contenant vos renseignements personnels. 

Commencer par faire une demande non officielle

Il existe déjà un grand nombre de données disponibles en ligne ou par l'intermédiaire du canal officieux. Nous vous recommandons de commencer à effectuer vos recherches en consultant le site de la Ville. Vous pouvez faire une demande non officielle en communiquant avec la zone de service qui selon vous pourrait posséder cette information. Le répertoire de A à Z du service à la clientèle pourrait vous aider à déterminer la zone de service appropriée. Vous pouvez également communiquer avec la ligne principale du service à la clientèle en composant le 506-649-6000. Votre demande non officielle peut être gratuite ou payante, selon la zone qui gère l'information que vous demandez.

Faire une demande de droit à l'information

Si vous ne pouvez pas accéder à l'information que vous recherchez, faites une demande officielle de droit à l'information auprès du bureau de la greffière communale.

En vertu de la Loi, la Ville doit répondre à votre demande de droit à l'information dans les 30 jours suivant sa réception. Si votre demande est complexe, nous pouvons prolonger ce délai dans les limites des dispositions de la Loi, mais nous vous en aviserons dans les 30 jours suivants.

La Loi nous autorise à ne pas divulguer de l'information si cette divulgation constitue une atteinte à la vie privée ou fait du tort de l'une des manières stipulées dans la Loi. Vous pouvez accéder aux renseignements personnels d'une autre personne uniquement dans des cas exceptionnels.

Droit à l’information et la protection de la vie privée

Adresse postale
Bureau du greffière communale
Édifice de l'hôtel de ville
C.P. 1971
Saint John (N.-B.) E2L 4L1

Adresse civique
Bureau du greffière communale
Édifice de l'hôtel de ville
15, Market Square, 8e étage
Saint John (N.-B.) E2L 1E8


téléphone (506) 658-2862
télécopie (506) 674-4214