Faire une demande de droit à l'information

Faites en sorte que votre demande soit simple, claire et ciblée pour réduire le temps de traitement. Une demande d'accès à un dossier doit préciser le dossier demandé ou, au cas où l'emplacement du dossier dans lequel se trouve l'information pertinente est inconnu, la demande doit indiquer suffisamment de précisions telles que l'heure, l'endroit et l'événement pour qu'une personne ayant des connaissances en la matière puisse trouver le dossier en question. L'utilisation de formulaires est recommandée étant donné qu'ils ont été conçus pour contenir tous les renseignements pertinents.

1. Téléchargez, imprimez et remplissez le Formulaire de demande de renseignements/Formulaire pour Demande de correction de renseignements personnels.

Si vous avez encore des questions ou avez besoin de précisions concernant les dossiers de la Ville avant d'envoyer votre demande, communiquez avec le bureau de la greffière communale en utilisant les coordonnées sur la droite.

2. Soumettez votre formulaire par courriel, par télécopieur, par courrier ou en personne.

Les coordonnées du bureau de la greffière communale se trouvent sur la droite.

3. Nous accusons réception de votre demande et l'examinons.

Nous accuserons réception de votre demande dans les 24 heures suivant la réception de celle-ci, sauf durant les fins de semaine et les jours fériés.

L'agent de gestion de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels examine votre demande, en s'assurant que celle-ci vise de l'information détenue par la Ville, et non pas par un autre organisme public.

Il se pourrait que nous communiquions avec vous pour demander des précisions sur votre demande.

Nous communiquerons avec vous de manière officielle en vous faisant savoir à quel moment votre demande devrait être exécutée. En vertu de la Loi, la Ville doit répondre à votre demande de droit à l'information dans les 30 jours suivant sa réception. Si votre demande est complexe, nous pouvons prolonger ce délai dans les limites des dispositions de la Loi, mais nous vous en aviserons dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.

Nous communiquerons avec les zones de service appropriées au sein de la Ville pour les informer de votre demande.

4. Nous recueillons l'information.

Le personnel de la zone de service auquel votre demande a été attribuée, recherche et regroupe tous les dossiers liés à votre demande, et les envoie au bureau de la greffière communale.

Si votre demande concerne un grand nombre de dossiers ou des dossiers tiers, cela pourrait nous prendre jusqu'à 60 jours pour répondre, auquel cas nous vous informerons de cette prolongation.

5. Nous examinons l'information à des fins de protection de la vie privée.

Nous examinons les dossiers et ne divulguons aucune information qui pourrait constituer une atteinte à la vie privée ou faire du tort de l'une des manières stipulées dans la Loi.

Si un dossier contient de l'information que nous ne pouvons pas fournir, nous plaçons une case noire sur cette information et indiquons un ou plusieurs articles pertinents de la Loi pour expliquer la raison pour laquelle cette information ne peut être divulguée.

Si un dossier contient plusieurs sections d'information que nous ne pouvons pas fournir, nous pouvons refuser l'accès au dossier complet.

6. Nous vous envoyons l'information

Nous préparons notre trousse de réponse définitive avec l'information que vous avez demandée (s'il y a lieu) et nous vous l'envoyons.

7. Examen


La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée prévoit un examen indépendant des décisions prises en vertu de la Loi. Les plaintes peuvent être acheminées au commissaire à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée. Dans certains cas, les plaintes peuvent être acheminées directement à un juge de la Cour du Banc de la Reine. Les plaintes peuvent être déposées en remplissant et en soumettant le formulaire approprié qui se trouve dans le Règlement ou par l'intermédiaire du site de l'Unité d'accès à l'information et de la protection de la vie privée.
 

Droit à l’information et la protection de la vie privée

Adresse postale
Bureau du greffière communale
Édifice de l'hôtel de ville
C.P. 1971
Saint John (N.-B.) E2L 4L1

Adresse civique
Bureau du greffière communale
Édifice de l'hôtel de ville
15, Market Square, 8e étage
Saint John (N.-B.) E2L 1E8


téléphone (506) 658-2862
télécopie (506) 674-4214