Accueil > Hôtel de Ville > Services administratifs > Service du contentieux

Service du contentieux

Le bureau du solliciteur municipal ou le service du contentieux offre des services juridiques à la ville de Saint John dans les domaines généraux suivants:

  • Avis légal au conseil municipal sur des questions qui ont une importance municipale
  • Avis juridique aux fonctionnaires municipaux dans l’exercice de leur fonction et de leur responsabilité
  • Représentation juridique de la ville, de ses fonctionnaires, de certains comités et commissions devant la cour et les autres instances de nature judiciaire
  • Soutien légal que peut exiger la mise en application des décisions prises par le conseil et les fonctionnaires municipaux.
Service du contentieux

City Solicitor's Office
legal@saintjohn.ca
(506) 658-2860
8th Floor, City Hall

Demande de Service

Demande de Service
champs obligatoires
Exemple: 100 rue Main ou au coin de la rue Main et le chemin Maple
(Cliquez sur Parcourir pour trouver l'image sur votre disque dur. Formats photo acceptables sont limités au format JPEG, JPG, GIF ou PNG)



©2013 City of Saint John   Intimité | Désistement de responsabilité | Langue