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Application de la loi

Vérifications de casier judiciaire

Conditions à remplir pour obtenir une vérification de casier judiciaire, un permis de sortie ou un pardon du Service de police de Saint John:

ONE Peel Plaza - Foyer principal

 

Dépôt de renseignements: lundi et mercredi de 8h à 17h

Cueillette: vendredi de 12h à 17 h

        • Résider à Saint John
        • Une lettre portant l'en-tête de l'organisation qui demande la vérification du casier judiciaire, comprenant :
            • 1. le nom du postulant

              2. si le postulant travaillera avec des enfants ou des personnes vulnérables ou en aura la responsabilité

              3. s'il s'agit d'une demande pour une mission bénévole ou rémunérée

              4. et le nom complet et titre de la personne qui demande la vérification avec toutes ses coordonnées
  • Le demandeur doit fournir deux pièces d'identité adéquates confirmant son nom, sa date de naissance et son adresse à Saint John. Une des pièces d'identité présentées doit inclure une photo. Les étudiants qui habitent en dehors de la ville ou du pays doivent présenter leur carte d'identité d'étudiant du collège ou de l'université qu'ils fréquentent. 
  • Se présenter en personne 
  • Coût – 25$ (taxes comprises). Gratuit si vous appliquez en tant que bénévole au sein d'un organisme à but non lucratif.

Conditions à remplir pour obtenir un relevé d'empreintes pour un emploi, un pardon et l'immigration :

Sur rendez-vous seulement

Le demandeur doit résider à Saint John.  Le demandeur doit fournir deux pièces d'identité adéquates confirmant son nom, sa date de naissance et son adresse. Une des pièces d'identité présentées doit inclure une photo. 

  • Coût – 25$ (taxes comprises). Gratuit si vous appliquez en tant que bénévole au sein d'un organisme à but non lucratif.

S'il vous plaît noter: nous nous réservons le droit de fermer ce bureau à tout moment en raison de besoins opérationnels

Vérifications de l'aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables 

Une vérification de l'aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables doit être réalisée pour toute demande de travail à un poste rémunéré ou bénévole qui implique d'être en contact avec des enfants de moins de 18 ans ou avec des personnes vulnérables, définis comme des personnes qui du fait de leur âge, de leur incapacité ou d'autres circonstances, temporaires ou permanentes, sont dépendantes des autres ou courent des risques plus importants que le reste de la population d'être blessées par des personnes en position d'autorité ou de confiance à leur égard.

Voici des exemples de ces postes : les enseignants, les travailleurs sociaux, les travailleurs des services de garderie et les entraîneurs sportifs des enfants.

La vérification de l'aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables vise à déterminer la possible existence d'un casier judiciaire ou d'une condamnation pour infraction sexuelle pour laquelle l'auteur a reçu un pardon. Dans certains cas, il peut être requis de relever les empreintes digitales aux fins de présentation au répertoire national des casiers judiciaires tenu par la GRC afin de terminer la vérification.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vérification améliorée de l'aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables, veuillez vous reporter à l'adresse http://www.rcmp-grc.gc.ca/cr-cj/vulner/brochure-fra.htm ou http://www.rcmp-grc.gc.ca/cr-cj/vulner/index-fra.htm.
 

Dans cas d'urgence, appellez le 911. Pour d'autres demandes immédiats, appellez le 648-3333.

Administration de la police

506-648-3200 (téléphone)
506-648-3304 (télécopieur)
C.P. 1971
Saint John, N.-B.
E2L 4L1