Transport et environnement

Politique de stationnement résidentiel

Politiques de base

A. Politique concernant les questions prioritaires


La politique de la Ville en ce qui concerne l'émission initiale des permis de stationnement résidentiel est la suivante :

  • Un seul permis de stationnement résidentiel peut être émis par logement.
  • Un permis de stationnement résidentiel peut être émis aux quatre premiers résidents d'un immeuble comportant quatre logements ou plus.

 

B. Politiques concernant les questions d'ordre réglementaire



  • Le coût du permis de stationnement s'élève à 42.48 $ par année, TVH en sus. Le coût du permis décroît de 3.54 $ chaque mois écoulé (p. ex. une demande déposée en mai coûterait 42.48 $, alors que celle en juin ne serait que de 38.94 $.)
  • Les demandes de permis de stationnement résidentiel peuvent être soumises à la Commission sur le stationnement de Saint John, au 11e étage de l'hôtel de ville. Les demandeurs doivent fournir une preuve d'immatriculation de leur véhicule et une preuve de résidence (facture courante de services publics, bail valide, facture courante de cartes de crédit ou relevé d'un compte bancaire courant portant le nom et l'adresse du demandeur).
  • Les permis ne sont pas transférables. Lorsqu'une personne déménage, change ses plaques d'immatriculation ou achète un nouveau véhicule, elle doit changer son permis de stationnement au bureau de la Commission sur le stationnement de Saint John.
  • Ce permis exempte le propriétaire du véhicule des règlements stipulés aux paragraphes 7(1), 7(2) et 7(5) des arrêtés municipaux qui limitent la durée de stationnement des véhicules sur une rue située à l'intérieur de la zone désignée.
  • Le détenteur de permis peut réclamer le remboursement correspondant au nombre de mois complets non écoulés en soumettant un avis d'annulation de 30 jours par écrit.

Procédures de base:



  • Le demandeur doit présenter une preuve d'immatriculation valide de son véhicule.
  • Le demandeur doit fournir une preuve de résidence authentique attestant qu'il réside dans le secteur de stationnement résidentiel en question.
  • Le demandeur doit avoir payé ou contesté toute contravention de plus de 30 jours.

Preuve de résidence


Les preuves suivantes seront acceptées comme preuve de résidence authentique. Elles sont énumérées en ordre de préférence :

  • Un bail valide portant le nom et l'adresse du demandeur.
  • Une facture courante de services publics (électricité, eau et égouts, gaz ou téléphone) portant le nom et l'adresse du demandeur.
  • Une déclaration écrite d'un service public attestant que le demandeur recevra le service sous peu. La déclaration écrite doit contenir le nom et l'adresse du demandeur.
  • Une facture courante de carte de crédit portant le nom et l'adresse du demandeur.
  • Un relevé de compte chèques ou d'épargne courant portant le nom et l'adresse du demandeur.
  • Un permis de conduire du Nouveau-Brunswick valide.

Nota : Tous les documents soumis comme preuve de résidence doivent porter le nom et l'adresse figurant sur l'immatriculation du véhicule.

Véhicules d'entreprise



  • Le demandeur doit présenter une preuve valide d'immatriculation au Nouveau-Brunswick indiquant que l'entreprise est propriétaire du véhicule.
  • Le demandeur doit présenter une lettre, sur du papier de l'entreprise et signée par un cadre, l'autorisant à utiliser le véhicule.
  • S'il s'agit d'un véhicule loué, il faut alors présenter une convention de location authentique.
  • Le demandeur doit fournir une preuve de résidence authentique.
  • Aucune contravention ne doit correspondre au numéro de plaque d'immatriculation.

Véhicules loués



  • Le demandeur doit présenter une preuve d'immatriculation du véhicule attestant que l'entreprise de location d'automobile en est la propriétaire.
  • Le demandeur doit présenter la convention de location du véhicule, laquelle doit porter le nom et l'adresse du demandeur.
  • Le demandeur doit fournir une preuve de résidence authentique.
  • Aucune contravention ne doit correspondre au numéro de plaque d'immatriculation.

 

Véhicule de location


  • Le demandeur doit présenter une preuve d'immatriculation du véhicule attestant que l'entreprise de location en est la propriétaire.
  • Le demandeur doit présenter la convention de location du véhicule, laquelle doit porter le nom et l'adresse du demandeur.
  • Le permis expire à la fin de la convention de location du véhicule ou au bout de 30 jours, selon la première des deux éventualités (permis temporaire).
  • Le demandeur doit fournir une preuve de résidence authentique.
  • Aucune contravention ne doit correspondre au numéro de plaque d'immatriculation.

Motocyclettes

Le demandeur doit présenter une preuve valide d'immatriculation du véhicule.

  • Le demandeur doit fournir une preuve de résidence authentique.
  • Le demandeur doit avoir payé ou contesté toute contravention de plus de 30 jours (vérification des contraventions).

Permis de remplacement


Un permis peut être remplacé en vertu des conditions suivantes :

Si le demandeur est déménagé, il doit :

  • remettre le vieux permis;
  • présenter l'immatriculation du véhicule;
  • fournir une preuve de résidence;
  • avoir acquitté toute contravention.
Si le demandeur change ses plaques d'immatriculation, il doit :

  • remettre le vieux permis;
  • présenter l'immatriculation du véhicule;
  • fournir une preuve de résidence;
  • avoir acquitté toute contravention.

 

Si le demandeur acquiert un nouveau véhicule doté d'une nouvelle immatriculation :
•peu importe si le demandeur conserve l'ancien véhicule et les plaques d'immatriculation, la demande de permis de stationnement résidentiel touchant le nouveau véhicule immatriculé sera traitée comme une nouvelle demande.
Si le demandeur ne garde pas l'ancien véhicule, il doit tout de même :
•remettre l'ancien permis;
•présenter l'immatriculation du véhicule;
•fournir une preuve de résidence;
•avoir acquitté toute contravention.