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Arrêté concernant le contrôle des chiens dans The City of Saint John

2018-11-06

Top Common Clerk

Avis public est par les présentes donné que le conseil municipal de The City of Saint John a l’intention d’adopter une Arrêté concernant le contrôle des chiens dans The City of Saint John

lors de sa reunion régulière dans la sale du conseil 19 novembre 2018.

Le règlement vise à abroger et à remplacer le règlement actuel, intitulé «Règlement numéro M-13, Règlement concernant le contrôle des chiens dans la ville de Saint John». Les amendements proposés incluent:

• Mise à jour des références législatives de la loi abrogée sur les municipalités abrogée à la loi sur la gouvernance locale, qui a été promulguée, comprenant un calendrier de vaccination antirabique conforme aux pratiques vétérinaires standard et l'ajout de sanctions administratives offrant un outil alternatif de répression;

• Réglementation administrative courante, telle qu’une mise à jour de la définition de «chien de service» pour l’aligner sur les municipalités voisines;

• Modifications de frais modestes, telles que les frais de mise en fourrière du premier événement, qui ont augmenté de 10 $, passant de 50 $ à 60 $. Les frais de mise en fourrière des deuxième et troisième événements n'ont pas changé. Les frais d'embarquement, qui sont facturés par jour de mise en fourrière d'un chien, ont été clairement définis à 20 $ par jour;

• La micropuce a été incluse pour identifier de manière permanente les chiens fréquemment trouvés en liberté. Lorsqu'un chien a été retrouvé en liberté pour la deuxième fois en l'espace de 12 mois, il sera soumis à une micropuce au coût de 10 $. La Ville de Moncton a la même disposition concernant la micropuce dans son règlement municipal sur le contrôle des animaux; et

• La possibilité de saisir des chiens a été mise à jour en autorisant les agents d’application des règlements à mener des inspections. Cette autorisation est nécessaire pour demander et exécuter des mandats d’entrée, qui seront utilisés au besoin pour saisir des chiens qui ont été condamnés à être détruits par un juge de la Cour provinciale.

 

La modification propose peut être consultee par toute personne intéressée au bureau du greffier communal, hotel de ville, 15 Market Square, Saint John, N.-B., entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi inclusivement, sauf les jours fériés. 

 

Le project de  Arrêté concernant le contrôle des chiens dans The City of Saint John  peut être lu en résumé seulement si aucum member du conseil municipal ne s’y oppose.

Jonathan Taylor, greffier communal

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