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Le service des édifices et des inspections obtient de bons résultats grâce à des modifications apportées à la Loi sur les municipalités

2011-04-27

À la suite des modifications apportées à la Loi sur les municipalités en 2007, (autorisant the City of Saint John à renforcer la législation en matière de bâtiments dangereux, de lieux inesthétiques et du règlement qui régit les normes immobilières minimales), le service des édifices et des inspections a réussi à traiter les cas suivants:

Avis de conformité publiés concernant la condition dangereuse d’un bâtiment qui constitue une menace à la sécurité publique en raison de : sa structure dangereuse ou détériorée

  • Avis publiés concernant la condition dangereuse d’un bâtiment selon les normes de l’Arrêté municipalereuse ou détériorée
29 avis
  • Cas résolus par la municipalité (démolition)
12 bâtiments/conditions et 1 cas en instance
  • Cas de conformité du propriétaire avec l’avis par la démolition du bâtiment
8 bâtiments/conditions
  • Cas d’obtention d’un permis de construire par le propriétaire pour réparer ou rénover le bâtiment
6 bâtiments
  • Propriétaires accusés de non-conformité
2 cas et 1 cas en instance

Avis de conformité publié en lien avec les lieux inesthétiques

  • Avis publiés concernant les lieux inesthétiques selon l’Arrêté municipal
6 avis
  • Cas de mesures correctives appliquées par la municipalité
1 cas
  • Cas d’achèvement des travaux par le propriétaire afin de conformer aux conditions de l’Arrêté
 5 cas

Avis de conformité dans le cadre de l’Arrêté sur les normes municipales régissant les résidenc

  • Avis publiés pour des abus de l’Arrêté en 2009
  • Accusations portées pour non-conformité à l’Arrêté
  • Total des amendes se rapportant à la non-conformité (à l’Arrêté et la Loi)
  • 40 avis
  • 5 accusations
  • 4 750,00 $
    • Avis publiés pour abus de l’Arrêté en 2010
    • Accusations portées pour non-conformité à l’Arrêté
    • Total des amendes se rapportant à la non-conformité (à l’Arrêté et la Loi)
  • 31 avis
  • 11 accusations
  • 12 500,00 $
  • Avis publiés pour des abus de l’Arrêté en 2011 (à ce jour)
  • Accusations portées pour non-conformité à l’Arrêté
  • Total des amendes se rapportant à la non-conformité (à l’Arrêté et la Loi)
  • 10 avis (à ce jour)
  • 6 accusations
  • 17 780,00 $

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le service des bâtiments et des inspections de the City of Saint John en appelant au 658-2911.