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La cour impose la plus grosse amende jamais vue pour une infraction aux normes immobilières minimales à Saint John

2011-04-14

Un propriétaire immobilier a reçu une amende totale de 11, 120$ – la plus considérable amende jamais vue pour une infraction au règlement qui régit les normes immobilières minimales de la ville de Saint John.

L’amende imposée à 1135963 Alberta Ltd, une entreprise propriétaires de plusieurs édifices dans la ville, résulte d’une accusation de non‐conformité à une ordonnance de la cour. L’entreprise a négligé d’effectuer les réparations que lui ordonnait la cour à un édifice du quartier nord. Il s’agit de la seconde infraction de nonconformité à une ordonnance de la cour pour cet édifice. La compagnie avait déjà écopé d’une amende de 2 500$.

L’entreprise a maintenant jusqu’à la fin du mois d’avril pour entreprendre les travaux de réparation à l’intérieur et à l’extérieur de sa propriété.

La même compagnie a également reçu une amende de 3 160$ lors d’une autre décision de la cour au sujet d’un édifice du quartier sud auquel il doit effectuer des réparations.

Depuis quelques années, le conseil municipal, le service municipal des édifices et des inspections, la brigade des incendies de Saint John et le bureau du solliciteur municipal ont entrepris une campagne coordonnée afin que les normes immobilières assurent la sécurité, la santé et le bien‐être des occupants et des usagers des édifices et cela pour tous ceux qui vivent dans la ville de Saint John.

Les mesures adoptées incluent le changement au règlement des normes immobilières minimales pour y ajouter un aspect plus sévère de conformité et l’utilisation de l’opinion du commissaire des incendies afin d’encourager les propriétaires d’édifices désaffectés à agir de façon à aider la ville à gérer les édifices vacants et détériorés et à procurer plus de latitude pour l’application du règlement.

En 2010, il y a eu 33 avis formels d’infraction au règlement des normes immobilières minimales et un total de 12 500$ en amende de non‐conformité à l’avis ou à l’ordonnance de la cour. Jusqu’à ce jour en 2011 (cela inclut les décisions du 9 avril) la somme des amendes s’élève à 17 280$. Six cas demeurent en instance. La ville reçoit une portion des amendes payées.

Depuis le 31 janvier 2011, sur l’ordre du commissaire des incendies, les propriétaires ont démoli deux édifices délinquants et deux cas demeurent en instance. L’effort concerté de la brigade des incendies et du service des édifices et de l’inspection a donné lieu à la démolition ou à la réparation d’un bon nombre d’édifices dangereux au cours des deux dernières années.

En janvier, le conseil municipal a approuvé de nouveaux capitaux afin de faire respecter le règlement concernant les édifices disgracieux et dangereux. Cela permettra à la ville de Saint John de s’attaquer à un plus grand nombre d’édifices qui répondent à cette définition. La ville travaille également de concert avec le ministère provincial des Gouvernements locaux afin d’apporter des modifications à la Loi sur les municipalités et ainsi permettre aux municipalités de mieux s’occuper des conditions liées aux édifices vacants ou désaffectés.