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Arrêté concernant les droits associés aux services de protection contre les incendies de The City of Saint John

2020-06-23

Top Common Clerk

Avis public est par les présentes donné que le conseil municipal de The City of Saint John a l’intention d’adopter une arrêté concernant les droits associés aux services de protection contre les incendies de The City of Saint John lors de sa reunion régulière dans la sale du conseil 6 juilliet 2020.

 

Le règlement comprendrait les frais pour certains services d’inspection du Code de prevention des incendies; la nouvelle version du règlement comprend uniquement les articles pour lesquels des services peuvent être refuses jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

 

L’annexe A de la des frais d’administration / de traitement pour la compilation, la creation, l’examen et la soumission des demandes. Lorsque la valeur de la «réclamation» varie considérablement d’un incendie à l’autre; et lorsque les frais d’administration sont à peu près les mėmes quelle que soit la valeur de la rėlamation, des frais d’administration fixes de 285$ (par rèlamation) sont recommandės. 

 

L’annexe B du règlement comprend les activitės actuelles de prevention des incendies et d’enquête que d’autres autorités de réglementation perçoivent actuellement des frais.  En résumé et lors de la promulgation du nouveau règlement, des frais seront prélevés avant:

  • Permis de feux d’artifice et pyrotechnie;

  • Surveillance des incendies animée par les pompiers;

  • La publication des rapports des pompiers;

  • Une deuxième inspection ou une inspection ultérieure d’un établissement nécessitant un renouvellement annuel de permis ou un numéro d’occupation;

  • Numéro d’occupation / permis pour les restaurants ou les établissements d’alcool nouveaux ou rénovés;

  • Lettres d’autorisation pour les garderies et les residences pour adultes; et

  • Demandes d’informations sur la propriété

La modification propose peut être consultee par toute personne intéressée au bureau du greffier communal, hotel de ville, 15 Market Square, Saint John, N.-B., entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi inclusivement, sauf les jours fériés. 

 

Le project arrêté concernant les droits associés aux services de protection contre les incendies de The City of Saint John peut être lu en résumé seulement si aucum member du conseil municipal ne s’y oppose.

 

Jonathan Taylor, greffier communal

(506) 658-2862

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