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Le service d’incendie de Saint John a mis en œuvre des frais de recouvrement des coûts pour les services de prévention des incendies

2020-10-02

Dans le but de recouvrer les coûts des services professionnels de prévention des incendies offerts par le service d’incendie de Saint John, le Conseil communal a approuvé en juillet de cette année des ajustements à la structure tarifaire par l’entremise de l’Arrêté concernant les droits associés aux services de protection contre les incendies, annexe B, en juillet de cette année.

L’annexe B de l’Arrêté comprend les activités de prévention des incendies et d’enquête pour lesquelles d’autres organismes de réglementation perçoivent actuellement des droits. La nouvelle structure tarifaire de la Ville vise à recouvrer les coûts et les dépenses en personnel associés aux services de disponibilité (lorsque les pompiers sont requis sur place), à sélectionner les rapports d’incident et d’enquête, les lettres d’autorisation, les nouvelles inspections en cas d’incendie en dehors de la fréquence prévue, les coûts associés aux enquêtes sur les preuves d’incendie menées par un tiers, ainsi que certains permis et demandes spéciales.

La majorité des frais nouveaux ou majorés s’appliquent aux propriétaires d’immeubles commerciaux, aux établissements de soins, aux compagnies d’assurance et aux services d’inspection liés à la délivrance de permis d’alcool. Le nouveau barème des droits ne s’applique généralement pas aux services requis par le résident moyen ou le propriétaire.

Depuis 2005, la Ville n’a pas rajusté ses droits de services d’incendie traditionnels. Les changements visent à mieux refléter le coût de la prestation des services et sont semblables à ceux des autres services d’incendie au Canada. Les frais devraient générer des revenus annuels supplémentaires de 20 000 $.
D’autres changements aux règlements devraient être soumis au Conseil pour examen au cours des prochains mois, pour mise en œuvre d’ici janvier 2021. Ces frais comprennent l’intervention opérationnelle en cas d’incendie en cas d’incident, comme les fausses alarmes répétées, les appels frivoles, etc.

Tous les droits actuels pour les services de l’annexe B se trouvent dans Droits associés aux services de protection contre les incendies Arrêté concernant les droits associés aux services de protection contre les incendies.

Rubrique No3

Inspections de sécurité‑incendie

 

Dépenses ou recouvrement des coûts pour les inspections de sécurité‑incendie suivant le calendrier visant la fréquence de sécurité‑incendie établi, incluant l’inspection effectuée une deuxième fois et toute inspection subséquente.

 

Description

Droits

  • Inspection de sécurité‑incendie (suivant un calendrier visant la fréquence de sécurité‑incendie établi)

 

Aucun droit applicable

  • Inspection effectuée à nouveau (première fois)

 

Aucun droit applicable

  • Inspection effectuée à nouveau pour une deuxième fois et toute inspection subséquente

300$ par inspection effectuée à nouveau

 

Le droit est remboursable si les infractions ont été corrigées

 

  • Lettre d’attestation d’inspection de sécurité‑incendie

150$ par lettre

 

50$ si la lettre est requise pour un événement spécial

 

  • Calcul du nombre de personnes (sauf dans le cas d’une nouvelle construction ou lorsqu’il est inclus dans une lettre d’attestation d’inspection de sécurité‑incendie)

 

100$ par calcul

 

200$ par calcul si la demande doit être traitée en six (6)jours ouvrables ou moins

  • Remplacement d’une carte indiquant le nombre de personnes

50$ par remplacement

 

100$ par remplacement si le recalcul du nombre de personnes est requis

  • Demande d’inspection de sécurité‑incendie (à l’extérieur du calendrier visant la fréquence de sécurité‑incendie établi)

 

250$ par adresse municipale ou 250$ par logement locatif jusqu’à un maximum de 2500$

 

Rubrique No5

Permis et autres services

 

Dépenses et recouvrement des coûts pour les permis et les services d’intervention non urgents

 

Description

Droits

  • Permis pour pièces d’artifice

50$ pour un événement spécial ou 100$ si la demande doit être traitée dans les huit (8)jours ouvrables de la date prévue de l’événement spécial

 

150$ pour tout autre événement ou 300$ si la demande doit être traitée dans les huit (8)jours ouvrables de la date prévue de l’événement

  • Demande pour toute autre fin non spécifiée dans la présente annexe

75$ par demande





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