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Présentation au Comité permanent des modifications législatives

2019-09-05

Le maire de la Ville de Saint John, Don Darling, et le directeur municipal, John Collin, se sont présenté devant le Comité permanent des modifications législatives en ce qui concerne la motion 31, qui traite des exemptions fiscales pour la machinerie lourde, à l’Assemblée législative à Fredericton le jeudi après-midi. Pendant la présentation, la Ville a mis l’accent sur sa volonté de travailler avec le gouvernement provincial sur sa réforme complète de l’impôt foncier et a souligné le besoin immédiat d’un régime d’impôt foncier plus juste et équitable afin d’appuyer la croissance de Saint John. Six principales recommandations ont aussi été offertes afin qu’elles soient prises en compte par la province dans le cadre de son examen de l’impôt foncier.
 
Le 19 août 2019, le Conseil Communal de Saint John a approuvé Soutenir Saint John : un plan en trois parties. En tant que point prioritaire à l’intérieur du plan, le gouvernement provincial s’est engagé à diriger un « un examen exhaustif de la politique actuelle d’imposition
foncière des gouvernements locaux ainsi que de tout nouvel outil lié à l’impôt foncier qui pourrait profiter aux gouvernements locaux. » La position de la Ville sur le besoin et l’urgence d’une réforme complète de la réforme de l’impôt foncier a été consistante tout au long de la durée de l’actuel Conseil et par les récentes discussions et approbations du Plan en trois parties. Le modèle actuel ne traite pas adéquatement des besoins financiers des municipalités que ce soit des centres urbains ou des villes et villages plus petits au sein de la province et, par conséquent, ne permet pas la croissance de Saint John et d’autres municipalités. Dans la présentation devant le Comité permanent, la Ville a appuyé la province dans son engagement à réaliser une réforme globale de l’impôt municipal qui est détaillée dans le Plan en trois parties.
 
Bien qu’ouverte à tous les avantages qui pourraient résulter d’un examen réussi de l’impôt foncier, la Ville est particulièrement intéressée dans une réforme qui redistribuerait les recettes actuelles de l’impôt foncier – en d’autres mots, une approche plus équitable au montant conservé par la province et redonné à la Ville. La Fédération des municipalités canadiennes a demandé un rapport il y a quelques années qui montrait que pour chaque dollar perçu au Canada, seulement 8 cents sont accordés au niveau municipal. Les 92 cents restants sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Les marges sont très serrées pour les villes et, puisque personne ne veut plus d’impôt, il doit avoir un effort concerté pour examiner la redistribution des impôts qui sont déjà perçus.
Pendant ses remarques finales au Comité, le maire Darling a exprimé la préoccupation de la Ville qu’il y a plus de questions que de réponses à propos de l’équité des actuelles évaluations et exemptions sur l’impôt foncier et a demandé aux membres de se poser les questions suivantes :

1.    Quelle est une définition appropriée pour la machinerie et l’équipement?
2.    Est-ce que la province a une politique solide sur les exemptions d’impôt foncier? Si oui, cette politique devrait être divulguée dans un endroit ouvert, transparent et accessible au public.
3.    Quelles sont les politiques de la province sur la façon et le moment où les évaluations industrielles sont créées et révisées?
4.    Est-ce que la province offre l’analyse de rentabilisation la plus récente pour toutes les exemptions qui ont été mises en place à des fins économiques ou commerciales?
5.    Quelle est la vraie valeur de la machinerie et de l’équipement exempté dans la Ville de Saint John et dans l’ensemble de la province du Nouveau-Brunswick?
6.    Existe-t-il des options pour imposer une partie de la machinerie et de l’équipement qui ne supprimerait pas l’avantage concurrentiel requis par les industries, mais traiterait aussi des fardeaux financiers connus par les communautés d’accueil?
    
Le directeur municipal a terminé ses remarques avec des recommandations additionnelles que la Ville souhaiterait que la province prenne en compte dans le cadre de son examen global de l’impôt. Ces recommandations sont les suivantes :
•    Reconsidérer et mettre en œuvre une première phase initiale de la réforme de l’impôt foncier qui redistribue l’impôt sur l’industrie lourde aux municipalités qui assument les coûts et les risques associés à l’industrie lourde.
•    Comme recommandé par Kitchen et Slack, et le rapport Finn, libérer l’impôt foncier et le laisser comme le domaine exclusif de la fiscalité pour les municipalités.
•    Revisiter toutes les recommandations contenues dans le Rapport Finn.
•    Éliminer la pratique d’exemption de propriétés et de la remplacer avec une politique qui évalue de manière exhaustive toutes les propriétés. Les exemptions nécessiteraient une analyse de rentabilisation pour appuyer tous les allégements fiscaux avec des critères clairs et que la réduction d’impôts soit sous la forme d’une réduction du taux d’imposition et non une déformation de l’évaluation foncière. Cela assurerait une transparence complète.
•    Examiner les politiques et les pratiques d’évaluation pour la machinerie et l’équipement y compris l’analyse de rentabilisation pour toutes les exemptions fiscales et prendre en compte l’imposition d’une petite partie de la machinerie et de l’équipement.
•    Habiliter les municipalités en permettant des sources de revenus additionnelles et offrir un pouvoir d’imposition plus diversifié y compris la capacité d’établir et de définir leurs propres catégories de clients et de taux d’imposition foncière.
 
La Ville de Saint John reconnaît que la croissance est essentielle pour la viabilité financière et le succès de Saint John. Il est aussi vital pour la qualité de vie des résidents et le développement économique de notre région et de notre province. Des villes prospères permettent une province prospère. La croissance au sein de Saint John et d’autres municipalités à l’intérieur du Nouveau-Brunswick sera facilitée avec un régime municipal d’impôt foncier plus juste et équitable.
 
L’Association des huit cités du Nouveau-Brunswick, l’Union des municipalités du Nouveau-Brunswick et l’Association francophone des municipalités du N.-B. ont toutes pris une position publiquement dans leur demande à la province pour effectuer des réformes à l’impôt foncier au Nouveau-Brunswick.
 
La Ville de Saint John est heureuse de faire partie de la solution pour les réformes municipales et, en particulier, de la réforme de l’impôt foncier. Les membres du conseil communal et les cadres supérieurs de la ville sont impatients de continuer les discussions avec les intervenants alors que l’examen indispensable de l’impôt foncier est réalisé.


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